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Le Droit au Handicap
Lois & LÉgislations : Ces textes qui garantissent nos droits
«Les Hommes naissent libres et égaux. Après, ils se démerdent.» (Jean Yanne)
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Les personnes handicapées au regard des Lois et du Temps
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Histoire du Handicap Hors de Suisse
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L'action individuelle est possible et même souhaitable face à la politique du statu quo
« Ceux qui luttent ne sont pas sÛrs de gagner, mais ceux qui ne luttent pas ont dÉjÀ perdu » (Berthold Brecht)

Art. 2 Définitions

  • Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités.
  • Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l’objet, par rapport aux personnes non handicapées, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut.
  • Il y a inégalité dans l’accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d’architecture ou de conception du véhicule.
  • Il y a inégalité dans l’accès à une prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées.
  • Il y a inégalité dans l’accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque :
    1. l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées;
    2. la durée et l’aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
(RS 151.3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées)
Guillaume Tell... pour Quelle Suisse ? Puisqu'on a tous les mêmes droits,
Aidons les personnes handicapées à vivre en pleine autonomie et en toute sérénité !
L’art. 8 de la Constitution Fédérale fixe l’égalité de tous devant la loi. L’alinéa 2 définit que « nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. »
L’alinéa 4 fixe que « la loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. »

Le cadre légal et normatif de l'accessibilité

En Suisse, il existe un cadre légal en faveur de l'égalité, principe directement lié à l'objectif d'un espace public accessible à tous.
  • La Constitution fédérale stipule à l'Art. 8, al. 2 que « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment (…) d'une déficience corporelle, mentale ou psychique » et à son al. 4 que « La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. »
  • Une de ces lois est la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, RS 151.3), en vigueur depuis le 1er janvier 2004
  • Plusieurs ordonnances définissent le règlement d'application de cette loi dont son ordonnance principale (OHand, RS 151.31), l'Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand, RS 151.34) et l'Ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant les exigences techniques sur les aménagements (OETHand, RS 151.342).
  • Toutefois, peu de dispositions à l'intérieur du cadre légal précisent les normes techniques à respecter en matière d'aménagement de l'espace public.
  • Les dimensions techniques indiquées dans ces normes, bien qu'en évolution constante, ne sont pas toujours suffisantes pour la conception d'un espace public accessible à tous. Le guide "Un espace public pour tous" reprend le plus souvent les indications contenues dans les normes existantes, tout en proposant parfois d'aller au-delà en vue d'une mobilité pour tous.
(Source : Mobilité pour Tous)

Résolution 3447 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1975
----- Déclaration des droits des personnes handicapées -----
Article 1 Le terme « handicapé » désigne toute personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait d’une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales.
Article 2 Le handicapé doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les handicapés sans exception aucune et sans distinction ou discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’état de fortune, la naissance ou sur toute autre situation, que celle-ci s’applique au handicapé lui-même ou à sa famille.
Article 3 Le handicapé a essentiellement droit au respect de sa dignité humaine. Le handicapé, quelles que soient l’origine, la nature et la gravité de ses troubles et déficiences, a les mêmes droits fondamentaux que ses concitoyens du même âge, ce qui implique en ordre principal celui de jouir d’une vie décente, aussi normale et épanouie que possible.
Article 5 Le handicapé a droit aux mesures destinées à lui permettre d’acquérir la plus large autonomie possible.
Article 6 Le handicapé a droit aux traitements médical, psychologique et fonctionnel, y compris aux appareils de prothèse et d’orthèse ; à la réadaptation médicale et sociale ; à l’éducation ; à la formation et à la réadaptation professionnelles ; aux aides, conseils, services de placement et autres services qui assureront la mise en valeur maximale de ses capacités et aptitudes et hâteront le processus de son intégration ou de sa réintégration sociale.
Article 7 Le handicapé a droit à la sécurité économique et sociale et à un niveau de vie décent. Il a le droit, selon ses possibilités, d’obtenir et de conserver un emploi ou d’exercer une occupation utile, productive et rémunératrice, et de faire partie d’organisations syndicales.
Article 8 Le handicapé a droit à ce que ses besoins particuliers soient pris en considération à tous les stades de la planification économique et sociale.
>>> Lire tous les articles de la déclaration
ou Haut Commissariat aux droits de l'Homme <<<
Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) entrée en vigueur le 3 mai 2008
Brèves et Informations

On ne peut pas espionner les personnes à l'A.I.

Il n'y a aucune base légale suffisamment claire et détaillée pour permettre d'observer les bénéficiaires d'une rente de l' Assurance Invalidité. Telle est la décision du Tribunal Fédéral suisse qui corrobore celle rendue par la verdict de la Cour européenne quelque mois auparavant.

Les juges de Strasbourg avaient conclu qu'une surveillance secrète portait atteinte au droit au respect de la vie privée, quand bien même la surveillance systématique avait dans les lieux publics.

Dans son arrêt, le TF rappelle cette jurisprudence de Strasbourg et juge que la base légale fait défaut en droit suisse pour autoriser une telle pratique, tant pour l'assurance accidents que pour l'assurance invalidité.
(Lire également : Tribune de GenèveLe Matin du 18.10.2016Le Matin du 02.08.201724H du 18.10.2016, )

Droits des personnes handicapées dans le monde

L’ONU invite ses Etats membres à garantir l’égalité des chances et l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Pourtant, si en termes de droits de l’homme, certains pays sont mieux lotis que d’autre, lorsque de surcroît il s’agit de droits spécifiques tels que les droits des personnes handicapées, l'écart devient fossé... Si la France doit encore revoir sa copie, elle offre néanmoins des possibilités et des aides que d’autres sont encore loin d’accorder. Petit point sur la question.

On estime que 650 millions de personnes sont handicapées dans le monde, soit 10 % de la population mondiale, dont 80 % dans les pays en voie de développement. Le handicap réside dans l’incapacité pour les personnes handicapées à accéder aux divers systèmes et services qui sont à la portée des autres citoyens, en raison des différents obstacles matériels, sociaux ou culturels qu’elles rencontrent. Les droits des personnes handicapées sont des composantes des droits universels de l’homme. Ainsi l’Organisation des Nations Unies invite les états membres à assurer l’égalité des chances et la participation sociale des personnes handicapées. Elles doivent veiller ainsi aux droits fondamentaux et à la dignité de ses citoyens.

L’hexagone compte environ 5 millions de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 est une loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle impose notamment une mise en conformité de l’ensemble des établissements recevant du public, comme les transports conventionnels, d’ici 2015. À cela s’ajoute la loi Boutin ou Molle du 25 mars 2009, qui permet de déroger aux documents d’urbanisme pour autoriser des travaux qui favorisent l’accessibilité des personnes à un logement existant.

Toutefois, la loi Handicap 2005, selon certaines associations, n’a pas apporté d’améliorations. Comme le souligne l’Association des Paralysés de France, les municipalités essaient, avant tout, de concilier les intérêts économiques et écologiques. D’ailleurs, Marseille se classe 79ème au classement des villes françaises pour l’accès au cadre de vie. Néanmoins, l’APF relève que « 87 % des chefs-lieux déclarent que leurs services ouverts au public sont accessibles, 86 % des théâtres et 85 % des stades sont jugés comme accessibles. »

Depuis 1988, aux États-Unis, le Congrès a élargi la discrimination aux notions basées sur le handicap. Ainsi, la loi sur le logement équitable (fair housing act), impose des critères de design et de construction pour toutes les maisons multifamilliales construites après mars 1991.
En Australie, un forum a été organisé en avril 2003 afin d’unifier les différentes mesures prises par les états pour l’adaptabilité des maisons.
Depuis 1990, aux Pays-Bas, la loi et les réglementations oblige les projets de construction à être facilement adaptables et accessibles aux besoins des utilisateurs.
En Belgique, par la loi de juillet 1975, seuls les bâtiments ouverts au public sont soumis à des normes d’accessibilité.

La Hongrie, qui est membre de l’Union Européenne depuis 2004, a voté la loi sur l’accessibilité des personnes handicapées dès 1998. Cette loi repose sur l’égalité des chances et imposait le réaménagement des établissements publics avant 2005. Malgré tout, les délais de suppression des obstacles à l’accès aux établissements publics de l’objectif 2005 n’ont pas été respectés. De nombreux permis ont été délivrés pour des établissements neufs, bien que les projets de construction étaient non-conformes aux règles définies. Par conséquent, la Ligue Nationale des Associations des Handicapés (MEOSZ) a poursuivi les établissements réticents.
En réponse, le gouvernement a modifié la loi à plusieurs reprises pour la rendre plus efficace. La date limite d’application a été repoussée dans un premier temps de 2010 à 2013. Mais cela ne garantit en rien une meilleure application de la loi : le scepticisme reste de rigueur.
A Budapest, les obstacles de la vie quotidienne sont nombreux, mis à part les tramways qui desservent les grands boulevards et quelques bus qui ont un plancher bas. Le déplacement des personnes handicapées est d’autant plus difficile que les correspondances entre certaines lignes de métro (qui ont peu d’ascenseurs) sont parfois inexistantes. De plus, les places de stationnement pour les personnes handicapées sont insuffisantes et ne sont pas respectées. Pour ceux qui occupent des places réservées aux personnes handicapées, l’amende imposable sera désormais du montant du tarif horaire du stationnement, multiplié par 300.
Même si de nombreuses réductions sont proposées dans les transports en commun et les musées au profit des personnes handicapées, leurs déplacements et leur accès à un emploi sont de fait, limités.

En Suède,une personne peut demander à sa commune des aides pour supprimer les obstacles, élargir les portes ou installer des ascenseurs spéciaux dans son logement, et l’adapter ainsi à son handicap. De plus, des efforts sont menés pour une meilleure accessibilité dans l’administration publique et les transports communs. Pour sa part, la Sécurité Sociale alloue des aides aux personnes qui ont des difficultés à se déplacer.
En 2008, le gouvernement suédois s’est fixé de faire Stockholm la capitale la plus accessible du monde 2010. Le modèle de Stockholm vise à l’adaptation des passages piétons aux personnes à mobilité ou vision réduites avec des signaux sonores qui indiquent lorsque le feu passe au vert. A ce jour, 60 % des passages pour piétons ont été aménagés sur ce principe.

Dans l’hexagone, les lois sur le handicap sont très anciennes.Dès 1924, la loi impose le recrutement des mutilés de guerre. Depuis 1987, les entreprises de 20 salariés ou plus qui n’emploient pas 6 % de travailleurs handicapés sont sanctionnées.
On estime que sur 850 000 personnes handicapées qui sont en mesure de travailler, seulement 500 000 travaillent en milieu ordinaire. Un quart des entreprises ont choisi de s’acquitter de leurs obligations en versant la contribution de substitution. Ainsi, le chômage des personnes handicapées est supérieur à 20 %, soit plus du double des autres personnes actives, comme dans la plupart des pays industrialisés.
La loi 2005 permet des abattements de salaires de 50 % pour les entreprises qui embauchent des personnes handicapées et favorise la transition d’emplois protégés (ESAT) vers des emplois ordinaires. Ce dispositif peu connu a permis la création de 12 000 emplois, dont 6 000 qui étaient habituellement en ESAT. Au regard des arbitrages gouvernementaux actuels, il est difficile de créer beaucoup d’emplois en ESAT. Cela montre les limites d’une telle mesure.
Malheureusement, l’allocation des personnes handicapées sera revalorisée de 25 % sur 6 ans, au lieu des 5 ans initialement prévus.

De plus, la loi Handicap 2005 renforce les actions en faveur de la scolarisation des personnes handicapées. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, même si l’intégration des enfants est parfois difficile. Aujourd’hui, Il y aurait en France entre 15 000 et 40 000 enfants non scolarisés. Ceci est du à une pénurie d’établissements et de formateurs. La Caisse Nationale de Solidarité Autonomie met en avant le financement de 12 000 places, ce qui devrait changer la donne en 2014.
Des Maisons départementales des Personnes Handicapées ont été mises en place en 2006 conformément à la loi 2005, pour faciliter les démarches des personnes handicapées. C’est un “guichet unique” d’aide et d’information, mais il manque de personnel et de moyens pour être efficace.

Le 30 mars 2007, l’Union européenne signe le nouveau traité pour les droits des personnes handicapées. Elle est censée garantir l’égalité et la protection des 50 millions de personnes handicapées en Europe. Dans presque tous les pays européens, il existe trois grands types de réponses destinées aux adultes handicapés : l’emploi ordinaire, l’emploi subventionné et/ou accompagné, et enfin l’emploi protégé. C’est la France et la Suède qui offrent le plus d’emplois subventionnés : la Suède avec 10,8 emplois pour 100, et la France avec 6,3.
Les emplois protégés existent dans la quasi-totalité des pays européens, mais en nombre très variable : 5,2 pour 1 000 habitants en Suède, 55,6 en Suisse, 4,3 en Norvège, l’Autriche, l’Allemagne et la France ont un secteur protégé moins important, compris entre 2,9 et 3,3.

L’Allemagne, l’Espagne et l’Italiemènent une politique de discrimination positive pour l’emploi des personnes handicapées. La fraction de l’effectif souffrant de handicap est respectivement de 2 % en Allemagne, de 5 % en Espagne et de 7 % en Italie, lorsque l’employeur a plus de 50 %. Dans ces pays, l’employeur qui ne joue pas le jeu doit verser une somme à un fond destiné à l’insertion des personnes handicapées.

Quant au Danemark, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis,ils combattent les discriminations dont les personnes handicapées peuvent faire l’objet dans l’entreprise. Au Danemark, elles bénéficient en priorité des emplois vacants dans le secteur public. Les Pays-Bas mènent une politique purement incitative, grâce à des dispositifs d’allégement fiscal pour les entreprises qui emploient des personnes en handicap.
Enfin, aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, les entreprises de plus de quinze salariés doivent adapter leurs conditions de recrutement et de travail à la situation des travailleurs handicapés. Aux États-Unis, la loi 1990 sur le handicap, qui est en vigueur depuis 1992, accorde également des aides fiscales aux employeurs. Par le biais d’une politique incitative, les législateurs fédéraux américains et canadiens tentent de réduire le nombre de bénéficiaires de prestations d’invalidité.

On peut déplorer que la plupart des enfants handicapés des anciens pays du bloc de l’est et de la CEI (Communauté des États Indépendants), vivent dans des institutions résidentielles isolées du reste de la société. D’ailleurs, ils sont en butte et victimes de la société. Les invalidités y sont mal soignées et diagnostiquées. Ces jeunes ont pour seul avenir un placement en institution, où une fois adultes leurs droits fondamentaux risques d’être bafoués.

En Pologne,alors que les personnes handicapées représentent 10 % de la population active, ils n’occupent que 3,8 % des emplois. D’ailleurs, le pays enregistre le plus haut taux de personnes souffrant de handicap en Europe avec 2,38 millions de personnes en âge de travailler. Ainsi, leur taux de chômage, des personnes handicapées, est plus du double de celui des autres travailleurs.

En Russie,la loi de 1995 « sur la protection sociale des handicapés » déclare que l’État assure les mêmes droits aux personnes handicapées qu’aux personnes valides. Les lois russes sur le handicap sont bonnes “sur le papier” mais ne sont pas appliquées...
Comme les lois fiscales russes permettent de réduire substantiellement les impôts pour l’embauche d’une personne handicapée, sur les 15 % de personnes handicapées qui travaillent, une grande partie est malheureusement composée d’emplois fictifs. Pourtant, en Russie, les aides allouées aux personnes souffrant de handicap sont dérisoires.
Le gouvernement russe a lancé un programme national dans le domaine du handicap. Elle ambitionne notamment à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées. Il fonctionnera à partir de 2011. Or, la priorité du gouvernement russe n’est pas de rajouter des lois mais de veiller à leur application. Les personnes handicapées ont du mal à obtenir des accueils spéciaux dans les instances administratives du pays. Bien que de nombreux bâtiments de Moscou soient accessibles aux handicapées, ce n’est pas le cas dans le reste du pays.

En 2008, le gouvernement suédois a ratifié la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. D’ailleurs, depuis 1994, la Suède est dotée de lois anti-discriminatoires. L’État veille à ce que les personnes handicapées puissent vivre à leur domicile. De plus, il existe des écoles spécialisées pour l’accueil des handicapés moteurs, mentaux graves et malentendants.
La loi scolaire impose les mêmes droits aux enfants, indépendamment de leur handicap. Ainsi, le taux d’élèves ayant une formation secondaire est légèrement plus élevé chez les jeunes handicapés que dans le reste de la population. Mais dans l’enseignement supérieur, le taux de scolarité est plus faible, quoiqu’en légère augmentation. Par conséquent, le taux de chômage est plus élevé chez les personnes handicapées. Mais la Sécurité Sociale alloue des aides conséquentes pour les soutenir.
Les entreprises d’État « Samhall » emploient les personnes qui peuvent travailler. Pour leur part, les sociétés privées bénéficient de subventions salariales.
Il est à noter que l’Organisation Suédoise des Personnes Handicapées a un poids considérable dans l’élaboration des politiques dans ce domaine.

En Amérique Latine, la situation des personnes handicapées est précaire, d’autant plus que 80 % à 90 % des personnes handicapées sont sans emploi.Ils manquent de véritables programmes visant à rendre l’environnement accessible aux personnes handicapées, notamment sur le marché du travail.
Au Honduras, 68 % des personnes en âge de travailler sont sans emploi.
En Argentine, la plupart des personnes handicapées sont au chômage, soit 91 %.
Au Brésil, une personne sur dix travaille avec un contrat officiel, alors que près de deux personnes sur dix sont des travailleurs indépendants.
Au Mexique, 14 % des personnes qui travaillent ne perçoivent pas de rémunération, alors que 22,6 % ont un salaire inférieur au salaire minimum.

Au Maghreb,la loi tunisienne de 2005 sur l’emploi stipule que 1 % de l’ensemble de tous les emplois des secteurs public et privé doivent être réservés aux personnes handicapées. De plus, de nombreux avantages et des allégements fiscaux sont accordées aux institutions privées qui embauchent des personnes handicapées.
L’Algérie a promulgué en 2002 la loi sur la protection et la promotion de la personne handicapée. Or la réalité montre que sa mise en application est difficile.

Au Sénégal,la loi d’orientation sociale a été votée le 26 mai 2010. Elle a pour objectif de « garantir l’égalité des chances des personnes handicapées, ainsi que la promotion et la protection de leurs droits contre toutes les formes de discrimination ».
A cela s’ajoutent d’autres mesures, notamment l’inscription dans la constitution des droits des personnes handicapées relativement au mariage et à la famille. De plus, elle leur fixe un quota de 15 % dans la fonction publique. Le gouvernement promet la création d’une agence spéciale sur la question du handicap, mais tout cela reste à vérifier.

En Inde,les personnes handicapées représentent 8% de la population active, soit 40 à 90 millions de personnes. Pourtant, le secteur privé ne représente que 0,28 % des salariés handicapés et l’administration que 0,54 %, même si la loi garantit 3 % de fonctionnaires depuis 1977. Régulièrement, le gouvernement promet des centaines de milliers d’emplois réservés... Or la réalité est toute autre.
Bien que l’Inde fut le premier pays à ratifier en 2007 la convention internationale sur le droit des personnes handicapées, avant la France ou l’Allemagne, cette loi n’a jamais été appliquée dans une économie informelle à 90 %. En effet, le droit du travail des employés handicapés ne concerne que les grandes sociétés et l’administration. L’exclusion des personnes handicapées par leur famille est l’un des gros défis du gouvernement indien.

La personne handicapée est vécue comme une malédiction en Chine. 83 Millions de chinois sont des personnes handicapées, soit 6,34 % de la population.
Les autorités chinoises portent un intérêt certain aux personnes souffrant de handicap.La première loi pour la protection des personnes handicapées date de 1990, l’état chinois ayant débloqué des fonds pour les orphelins handicapés. Effet pervers de cette mesure, de nombreuses personnes décident d’abandonner leurs enfants afin de leur assurer une bonne prise en charge !
La Chine ne scolarise que 50 % de ses enfants handicapés, les structures spécialisées étant insuffisantes. La législation chinoise impose un quota de 1,5 % d’employés handicapés aux entreprises. Comme les contrôles sont inexistants, la mesure est inefficace. La propagande chinoise indique que 80 % des personnes handicapées travaillent… Elle impose à 60 % d’entre elles des travaux agricoles sans rémunération ni couverture sociale. Cette ombre au tableau ternit l’image parfaite donnée par la Chine lors des jeux paralympiques.

Au Japon,la loi pour l’autonomie des personnes handicapées est en vigueur depuis avril 2006. Celle loi vise à porter assistance aux personnes souffrant de déficiences mentales lors de leur recherche d’emploi, ainsi qu’à leur famille, afin qu’elles deviennent autonomes. L’aide varie en fonction des besoins du handicap de la personne. Le problème est que les individus souffrant de handicap léger ne sont pas pris en compte par ce dispositif. Le bien-être des handicapés est ignoré également : on incite des personnes handicapées à travailler, bien souvent à temps partiel, pour de faibles rémunérations et en dehors de toute structure de soutien.

La plupart des législations en vigueur veillent à l’intégration et à l’accessibilité des personnes handicapées, à leur environnement, afin qu’elles puissent exercer pleinement leur citoyenneté. On constate notamment la mise en conformité des établissements, de nombreuses places de stationnement réservé et la présence de bandes podotactiles qui permettent au non-voyant de se mettre à distance du quai. Mais le résultat est contrasté. D’une part, on observe que la mise en application de ces lois et de ces réglementations ne sont pas toujours effectives, d’autre part, on constate parfois le report des échéances de leurs mises en application.
Dans la plupart des pays de l’OCDE, le taux d’inactivité de la main-d’œuvre handicapée tend à être deux fois plus élevé que celui des autres travailleurs. Dans certains pays, le législateur est confronté à certaines croyances malsaines. Mais des signes de changements existent. En Inde, grâce à l’aide du micro-crédit, des personnes handicapées montrent qu’elles sont solvables et utiles à leur famille et à la société. (source: HandiMarseille)
La Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour discrimination
3 mai 2009

La Cour européenne des droits de l’Homme juge la Suisse coupable de discrimination envers une personne handicapée contrainte de s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir alors qu’elle s’était toujours déclarée prête à effectuer son service militaire ou civil.

Pour plus d'information :
Lancement du Consortium Européen

Le 1er avril a eu lieu de lancement du Consortium Européen des droits des personnes handicapées destiné à la mise en oeuvre de la Convention Internationale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Il s'agit d'une initiative soutenue par toute la Communauté européenne qui oeuvre en faveur de la ratification de l'application de la Convention onusienne sur les droits des personnes handicapées dans toute l'Europe.

Pour plus d'information, voir le site officiel (en anglais)
 
Séminaire „Protection contre la discrimination“: apprendre de l’Europe?

L'ordre juridique suisse dispose de différents instruments de protection pour faire face aux divers cas de discrimination que l'on peut rencontrer. Malgré cela, se pose bien souvent la question de savoir si ces instruments offrent une protection suffisante contre la discrimination. Des expertes et experts de renom ont regardé au-delà de nos frontières pour se faire une idée des nouveautés dans ce domaine au niveau de l'Union européenne et débattre de l'enseignement qui peut en être tiré pour la situation en Suisse.

Le but de ce séminaire a été de donner une nouvelle impulsion à la discussion sur le thème des instruments juridique pour l'égalité et contre la discrimination en Suisse. Les experts et les expertes présenteront des instruments juridiques de divers pays d'Europe ainsi que la manière dont ils ont été mis en œuvre, en particulier en Allemagne, dans les Pays-Bas et en Belgique. Ils ont discuté des avantages et des inconvénients des différentes approches et les ont comparé avec la situation qui prévaut en Suisse. Sur cette base, des représentants de l'administration, de l'économie et des ONG ont débattu de la pertinence de l'expérience européenne pour la Suisse et se se sont posé les questions suivantes : Quels enseignements pouvons nous tirer de l'expérience de divers pays d'Europe ? Quels modèles au niveau des instruments juridiques pourraient être introduits en Suisse et comment faire cette transposition de manière efficace ?Le séminaire s'adressait aux experts des questions de l'égalité, de la non-discrimination et de la diversité, dans les domaines de l'administration, la science, l'économie et les organisations spécialisées. Il représente la première étape d'une longue discussion sur la protection juridique contre la discrimination.

Le séminaire du 2 décembre 2008 a été organisé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, le Service de lutte contre le racisme et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées et est soutenu par l'Office fédéral de la migration et l'Office fédéral des assurances sociales.

L'ONG humanrights.ch s'est chargée de la préparation d'un document offrant une vue d'ensemble des instruments de protection juridique contre la discrimination dans le droit suisse qui servira de base à la discussion.
Documents à consulter (en pdf) : (source: Département Fédéral de l'Intérieur DFI - Service de Lutte contre le racisme)
Le 5 octobre 1995, M. Marc Suter, député au Conseil national, avait déposé une initiative parlementaire, formulée en termes généraux, qui visait à garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées. Voici le récit de ce qui va conduire à la nouvelle Constitution Suisse.
 
 
Les personnes handicapées au regard des Lois et du Temps
Les handicapés ont le droit d'exercer leurs droits civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels sur une base similaire à celle des autres individus. Le terme handicap " recouvre une large variété de limitations fonctionnelles touchant n'importe quelle personne dans n'importe quel pays du monde. Les gens peuvent être handicapés en raison d'une déficience physique, intellectuelle ou sensorielle, de leur état de santé, ou d'une maladie mentale. De tels déficiences, états, ou maladies, peuvent être permanents ou transitoires par nature " (Règles pour l'égalisation des chances des handicapés)

Différentes expressions sont utilisées lorsqu'on fait référence aux personnes handicapées. Par exemple, l'expression "personnes dont les capacités sont différentes" (en anglais: "differently abled-persons") sous-entend que le handicap n'est pas perçu comme une déviation de la norme. L'expression "personne handicapée" peut être mal interprétée car elle laisse supposer que le handicap ne permet pas à la personne qui en est atteinte de fonctionner comme quelqu'un qui ne l'est pas.

Les politiques actuellement adoptées en faveur des handicapés sont le produit des 200 dernières années. A bien des égards, elles reflètent les conditions de vie générales ainsi que les politiques socio-économiques de diverses époques. Cependant, bien d'autres éléments particuliers influent aussi sur les conditions de vie des personnes handicapées. Ainsi, l'ignorance, l'abandon, la superstition et la crainte ont toujours compté parmi les facteurs sociaux qui isolent les handicapés et font obstacle à leur épanouissement.

Au fil des ans, l'incapacité, à laquelle l'on n'avait tout d'abord cherché à remédier que par des soins élémentaires dispensés en milieu hospitalier, a suscité des politiques d'éducation pour les enfants handicapés et de réadaptation pour les personnes devenues handicapées à l'âge adulte. L'éducation et la réadaptation ont permis aux handicapés de prendre une part plus active à l'élaboration des politiques adoptées en leur faveur. Des organisations d'handicapés, des fédérations les réunissant et des organismes de relations publiques ont été constitués et ont réclamé de meilleures conditions de vie pour les handicapés. Après la seconde guerre mondiale sont apparues les notions d'intégration et de normalisation qui étaient inspirées par la prise en compte de plus en plus grande des capacités des personnes handicapées.

Vers la fin des années 60, diverses organisations d'handicapés ont commencé de promouvoir une conception nouvelle du handicap qui mettait en évidence le rapport étroit existant entre les restrictions dont souffraient les handicapés et le cadre dans lequel s'inscrivait leur vie quotidienne ainsi que l'attitude de la population à leur égard. Dans le même temps, les problèmes des personnes handicapées dans les pays en développement ont été mis davantage en lumière. Dans certains de ces pays, on a constaté que les intéressés représentaient une fraction très importante de la population et que la plupart d'entre eux étaient extrêmement pauvres.

En s'appuyant sur la Charte internationale des droits de l'homme, les Nations Unies ont élaboré le premier document spécifique relatif aux handicapés en 1971 par le biais de la Déclaration des droits du déficient mental. D'autres documents importants ont suivi, mais aucun d'eux n'est légalement obligatoire.
Les années 80 ont marqué la phase la plus importante de l'action pour la mise en place de normes internationales en faveur des personnes handicapées. En 1981, l'Assemblée Générale a proclamé la première année des personnes handicapées. Elle fut suivie par le Programme d'Action Mondial en faveur des Personnes Handicapées en 1982 et de la Décade des personnes handicapées 1983-1992.

Au cours des années 90, toutes les conférences des Nations Unies ont traité des droits des handicapés et souligné le besoin d'instruments de protection (Conférence Mondiale sur les Droits de l'Homme en 1993, Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes en 1995, Habitat II en 1996).

Les droits des handicapés retiennent depuis longtemps l'attention de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales. Le principal résultat de l'Année internationale des personnes handicapées (1981) a été le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées que l'Assemblée générale a adopté par sa résolution 37/52 du 3 décembre 1982.

En Suisse, c'est avec la Loi fédérale de 2002 et l'Ordonnance fédérale de 2003 que la Confédérarion s'aligne et reconnaît les pleins droits aux personnes handicapées.
(Sources : Human Rights Education AssociatesNations Unies)
ÉlÉments de Jurisprudences
Évènements et Occurrences Détails de la Jurisprudence
TF ≈ Tribunal Fédéral
TFA ≈ Tribunal Fédéral des Assurances
source : Bon à Savoir
Un infirme moteur cérébral vivait chez sa mère, tout en passant environ deux jours par semaine dans un centre spécialisé. De ce fait, l'office AI, en application d'une directive de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ne lui a pas reconnu le droit à une allocation complète pour impotent. Le Tribunal fédéral des assurances sociales n'est pas du même avis: il considère qu'un assuré passant jusqu'à quinze jours par mois dans un home conserve son droit à une allocation complète. Car le but est de favoriser l'autonomie des bénéficiaires. Jugement du TFA du 4.7.2006, I 92/05
Les assurances ne peuvent mettre des obstacles chicaniers au droit de consulter des données personnelles Arrêt du TF du 26 novembre 1997; 2A.236/1997
Une vieille dame handicapée a droit au remboursement du taxi pour se rendre chez le médecin : Une vieille dame souffrant de douleurs au genou et atteinte d'insuffisance rénale ne pouvait, en raison de son état, se rendre chez son médecin qu'en taxi. Elle demandait à sa caisse maladie de prendre en charge ces frais dans le cadre de l'assurance obligatoire de soins. Refus de la caisse, qui alléguait qu'il n'existait pas de convention entre l'assureur et l'entreprise de transport. Le Tribunal fédéral des assurances lui donne tort: l'absence de convention n'exclut pas le droit d'être indemnisé pour l'assuré contraint de se rendre chez le médecin en taxi. La moitié de ses frais effectifs, jusqu'à concurrence de 500 francs par an, doit être payée. Arrêt du TFA du 2 septembre 1998; K 143/97
Avoir des dettes envers une caisse maladie n'empêche pas la résiliation du contrat : Un Valaisan voulait quitter sa caisse maladie sans avoir payé toutes ses primes. La caisse créancière refusa ce départ en invoquant une disposition de l'ordonnance d'application de la loi sur l'assurance maladie, qui prévoit qu'un assuré ne peut résilier son contrat d'assurance de base s'il a encore des dettes envers sa caisse. Cette disposition n'est pas valable, a décrété le Tribunal fédéral des assurances. La caisse maladie doit laisser partir son client tout en entamant une procédure de poursuite pour dettes. Jugement du TFA du 29 juin 1999; K 176/98
Il est possible de se faire soigner dans un hôpital en dehors du canton par pure convenance personnelle : Un assuré vaudois souffrant d'un glaucome bilatéral souhaitait, pour des raisons personnelles, se faire opérer à l'Hôpital de L'Ile, à Berne. Sa caisse maladie lui a rétorqué que cet hôpital, situé en dehors de son canton de résidence, ne pouvait pas être considéré comme un fournisseur de prestations au sens de l'assurance de base.
Le Tribunal des assurances du canton de Vaud, puis le Tribunal fédéral des assurances, n'ont pas suivi ce raisonnement. La loi sur l'assurance maladie, rappellent-ils, prévoit que les caisses maladie prennent en charge les coûts d'un traitement hors du canton jusqu'à concurrence du tarif applicable dans le canton où réside l'assuré.
Jugement du TFA du 30 août 1999, KV 92
Soins à domicile chers, mais remboursés : Une femme de 50 ans souffrant d'une maladie congénitale a été soignée à son domicile pendant plusieurs mois. Elle pouvait ainsi continuer à exercer chez elle son métier (elle donne des cours d'expression picturale). Sa caisse maladie a refusé de payer complètement le traitement, sous le prétexte qu'il coûtait 250 fr. par jour, alors qu'il n'en aurait coûté que 70 s'il avait été dispensé dans un EMS. Le TFA a désavoué la caisse. Il s'est appuyé sur le rapport d'un médecin expliquant que le maintien de la patiente à domicile était bon pour son moral et pour son état de santé. Jugement du TFA du 22 septembre 2000, K 37/00
Dents cassées accidentellement: l'assurance rembourse Jugement du TFA du 21 avril 1999, U 165/98
LAMal: le canton de résidence est celui du domicile : Si, pour des raisons médicales, un assuré recourt aux services d'un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en charge la différence entre les coûts facturés et les tarifs que l'hôpital applique aux résidents du canton (art. 41 LAMal).
Le «canton de résidence» est bien celui du domicile au sens du Code civil (articles 23 et suivants). Le TFA l'a précisé dans une affaire concernant une jeune femme handicapée domiciliée chez ses parents dans le canton de Vaud, mais résidant durant la semaine dans une institution spécialisée du canton de Berne.
Jugement du TFA du 17 janvier 2005, K108/04
Même prescrite par un médecin, la marijuana au volant est punissable Arrêt du TF du 17 janvier 2005, 6A.2/2005
Maladie ou accident? La LAMal intervient provisoirement : Lorsqu'on ignore encore si un assuré est atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, l'assurance maladie est tenue de prendre provisoirement en charge les prestations. Et si le traitement médicamenteux a été choisi sur la base d'un diagnostic qui s'est révélé faux postérieurement, ce n'est pas une raison pour contester la prise en charge provisoire des prestations. La caisse ne peut refuser cette prise en charge que si le traitement n'est manifestement pas efficace, approprié et économique. Jugement du TFA du 27 janvier 2005, K166/03
Une complémentaire peut refuser les handicapés : Un tétraplégique s'est vu refuser l'affiliation à une assurance maladie complémentaire. Il a recouru contre cette décision en invoquant le principe constitutionnel de non-discrimination. Mais sans succès. Le Tribunal fédéral (TF) rappelle que le domaine de l'assurance complémentaire, contrairement à celui de l'assurance de base, est soumis au principe de la liberté contractuelle. Le recourant n'est par ailleurs pas parvenu à faire valoir la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les handicapés. Arrêt du TF du 1 juin 2006, 5P.97/06
Les rénovations doivent tenir compte des handicapés : En cas de rénovation d’un immeuble fréquenté par le public, il n’est pas obligatoire de rendre l’ensemble des installations accessibles aux handicapés. Seules les parties de l’immeuble faisant l’objet de l’autorisation de construire, c'est-à-dire les parties ouvertes au public, doivent l’être. Arrêt 1C_48/2008
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
Aides et Conseils Juridiques
Développement et droits de l'homme pour tous - Texte intégral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Conseil de l'Europe – Droits de l’homme et handicap : l’égalité des droits pour tous
Synthèse de la Législation de l'UE - Stratégie en faveur des personnes handicapées (2010-2020)
Documents su site Social Info ...
Instruments contre la discrimination en droit suisse – premier aperçu (document en pdf)
Cours politique social suisse Structure de la sécurité sociale suisse
Droit de la sécurité sociale suisse Politiques sociales comparées - Perspectives internationales
Fiches fédérales du Guide Social...
Assurance-invalidité (AI) Prestations complémentaires AVS/AI fédérales
Handicap Tutelle et curatelle
Prêt de fauteuils roulants Divorce et assurances sociales
Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.. (OMS)
1er Version // 2e Version corrigée
Convention relative aux droits des personnes handicapées - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme
Nom Adresse DÉtails
Fondation SEREI
(Service d'Entraide et d'Information)
rue de la Ronde 30
2300 La Chaux-de-Fonds
Tel 032 886 81 00
Le conseil juridique du serei est assuré dans les cantons de Neuchâtel et du Jura.
Les conseils juridiques sont gratuits pour les membres des sections neuchâteloise et jurassiennes de Procap.
Un juriste est à votre disposition dans les domaines suivants:
- Assurances sociales (AI, PC, AVS, LPP, assurance-maladie, etc.)
- Préparation de dossiers en vue de la protection juridique de Procap
- Rédaction de divers courriers
- Représentation diverse
IntÉgration Handicap (Romandie) place du Grand-St-Jean 1
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Tel 021 323 33 52
Le Service juridique de Fédération Suisse pour l'Intégration des Handicapés offre les prestations suivantes:
  • Conseils juridiques et défense des droits en matière d'assurances sociales (assurance-invalidité, assurance vieillesse et survivants, prévoyance professionnelle, assurance-accidents, assurance-maladie, assurance-chômage et contrat de travail).
  • Les prestations du service juridique sont gratuites, sous réserve d'une participation aux frais d'ouverture du dossier de CHF 60.–. Consultations sur rendez-vous.
Procap Association Suisse des Invalides
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Tel 032 322 84 86
Service juridique pour toutes questions relatives aux assurances sociales
EgalitÉ Handicap Marktgasse 31
3011 Berne
Tel 031 398 50 34
 
ARTIAS - Association Romande et Tessinoise des Institutions d'Action Sociale Pêcheurs 8
1401 Yverdon-les-Bains
Tel 024 423 69 66
Guide réunissant toute l'information socio-juridique, les explications des législations sociales suisses et cantonales et un répertoire d’adresses
Bureau fÉdÉral de l’ÉgalitÉ pour les personnes handicapÉes Inselgasse 1
3003 Berne
Tel 031 322 82 36
 
IntÉgration Handicap (Suisse) Bürglistrasse 11
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Tel 044 201 58 26
Service juridique gratuit pour les personnes handicapées ainsi que leurs proches et assistance en rapport avec toutes les questions juridiques ayant un lien avec leur situation de handicap.
FAssiS - Cap-Contact Association Praz-Séchaud 18
1010 Lausanne
Tel 021 653 08 18
Le Centre Assistance Suisse (FAssiS) est un service de coordination entre personne ayant un handicap et les responsables du secteur des systèmes de sécurité sociale.
Forum droits-Égaux Personne ne doit subir de discriminations à cause d'un handicap !
Jurisprudence d’assurances sociales Réalisée par l'Étude d'avocats DUC & ELSIG, avenue de la Gare 1, 1001 Lausanne.
La politique sociale en Suisse Théories et pratiques
Le Furet - rÉpertoire internet de la politique et de l'action sociales suisse répertoire de la politique et de l'action sociales suisse
Plateforme Collectif Artias plateforme documentaire (échanges d’informations, archivage commun de documents,…)
Droits Égaux pour les personnes handicapÉes Association Initiative «Droits égaux pour les personnes handicapées »
     
     
     
Littératures & Lies Tes Ratures Juridiques
Titre Auteur Éditeur Parution Lien
HandicapÉs : tous vos droits Alain Cabrit Puits Fleuri 13.06.2006
Droit du Handicap et ProcÉdures Alexandra Grevin Puits Fleuri 11.2009
fiche de l'éditeur
Personnes ÂgÉes dÉpendantes : tous leurs droits Alain Paujo Puits Fleuri  
fiche de l'éditeur
Handicap et protection du droit europÉen et communautaire Bertrand Favreau
& Christophe Pettiti
Bruylant 2006
fiche de l'éditeur
Les politiques de protection des personnes handicapées en Europe et dans le monde Augustin Boujeka Bruylant 2009
fiche de l'éditeur
Les droits fondamentaux de la personne handicapÉe Georges-Albert Dal
& Frédéric Krenc
Bruylant 2006
fiche de l'éditeur
Droit suisse de la sÉcuritÉ sociale
Cahiers genevois et romands de sécurité sociale
p.a. Université de Genève
Faculté de Droit
Boulevard Pont-d'Arve 40
1211 GENEVE 4
Ouvrage couvrant la notion de sécurité sociale, une approche générale de la sécurité sociale en Suisse, l'assurance-maladie (LAMal), l'assurance-accidents (LAA), l'architecture des pensions (3 étages ou piliers), l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI), la prévoyance professionnelle, le droit international et européen liant la Suisse. En annexes : extraits de la Constitution fédérale; loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ; la Convention Suisse-Canada ; des extraits de l'Accord Communauté européenne/Etats membres-Suisse sur la libre circulation des personnes (ALCP) et du Règlement (CEE) N° 1408/71.
Université de Genève - Faculté de Droit
Le social en lecture Plus de 150 livres à votre disposition
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Les actions sociales en Suisse Confédération, Cantons et privés
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Rapport thÉmatique sur la politique du handicap en Europe - 2003
       
       
       
       
       
       
       
  Extraits et Textes de Loi
Liens : Extraits :
Droit du Handicap La loi sur l'égalité pour les handicapés facilitera, sur de nombreux points, l'intégration sociale plus facile des quelque 700 000 personnes souffrant d'un handicap en Suisse. Dans les faits, il devra donner lieu à :
  • Améliorations dans les transports publics
  • Accès facilité aux constructions et installations, valable pour toute nouvelle construction ou rénovation de bâtiments ou d'installations destinées au public
  • Adaptation des services offerts par les collectivités publiques
  • Principe de la proportionnalité, c'est-à-dire qu'en cas de conflit, il faudra mettre en balance les intérêts en présence et examiner lequel l'emporte, de l'utilité pour les personnes handicapées ou bien du coût économique, de la protection de la nature et du patrimoine ou de la sécurité du trafic et de l'exploitation.
    La loi sur l'égalité pour les handicapés n'exige pas des particuliers de prendre aussi des mesures spéciales pour adapter leurs services. Par contre, elle interdit toute discrimination des personnes handicapées par des particuliers, comme le fait de leur refuser en général une prestation de service. En cas de discrimination, les personnes handicapées et les organisations d'aide aux personnes handicapées peuvent demander une indemnité.
(Communiqué du Département Fédéral de Justice et Police, 04.04.2003).
INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES - Article 26 du Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne L'Union Européenne reconnaît et respecte de droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées LHand (version .pdf)
Ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées - OHand Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées OHand (version .pdf)
Droits des Handicapés - Handicap International
Déclaration des droits des personnes handicapées (Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975)
L'Assemblée générale, consciente de l'engagement que les Etats Membres ont pris, en vertu de la Charte des Nations Unies, d'agir tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation, pour favoriser le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social, réaffirmant sa foi dans les droits de l'homme et les libertés fondamentales et dans les principes de paix, de dignité et de valeur de la personne humaine et de justice sociale proclamés dans la Charte, rappelant les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'enfant et de la Déclaration des droits du déficient mental, ainsi que les normes de progrès social déjà énoncées dans les actes constitutifs, les conventions, les recommandations et les résolutions de l'Organisation internationale du Travail, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, de l'Organisation mondiale de la santé, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et d'autres organisations intéressées, rappelant également la résolution 1921 (LVIII) du Conseil économique et social, en date du 6 mai 1975, sur la prévention de l'invalidité et la réadaptation des handicapés, soulignant que la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social a proclamé la nécessité de protéger les droits et d'assurer le bien-être et la réadaptation des handicapés physiques et mentaux, ayant à l'esprit la nécessité de prévenir les invalidités physiques et mentales et d'aider les personnes handicapées à développer leurs aptitudes dans les domaines d'activités les plus divers, ainsi qu'à promouvoir, dans toute la mesure possible, leur intégration à une vie sociale normale, consciente que certains pays, au stade actuel de leur développement, ne peuvent consacrer à cette action que des efforts limités, proclame la présente Déclaration des droits des personnes handicapées et demande qu'une action soit entreprise, sur les plans national et international, afin que cette Déclaration constitue une base et une référence communes pour la protection de ces droits :
  1. . Le terme "handicapé" désigne toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales.
  2. Le handicapé doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les handicapés sans exception aucune et sans distinction ou discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, l'état de fortune, la naissance ou sur toute autre situation, que celle-ci s'applique au handicapé lui-même ou à sa famille.
  3. Le handicapé a essentiellement droit au respect de sa dignité humaine. Le handicapé, quelles que soient l'origine, la nature et la gravité de ses troubles et déficiences, a les mêmes droits fondamentaux que ses concitoyens du même âge, ce qui implique en ordre principal celui de jouir d'une vie décente, aussi normale et épanouie que possible.
  4. Le handicapé a les mêmes droits civils et politiques que les autres êtres humains; le paragraphe 7 de la Déclaration des droits du déficient mental est d'application pour toute limitation ou suppression de ces droits dont le handicapé mental serait l'objet.
  5. Le handicapé a droit aux mesures destinées à lui permettre d'acquérir la plus large autonomie possible.
  6. Le handicapé a droit aux traitements médical, psychologique et fonctionnel, y compris aux appareils de prothèse et d'orthèse; à la réadaptation médicale et sociale; à l'éducation; à la formation et à la réadaptation professionnelles; aux aides, conseils, services de placement et autres services qui assureront la mise en valeur maximale de ses capacités et aptitudes et hâteront le processus de son intégration ou de sa réintégration sociale.
  7. Le handicapé a droit à la sécurité économique et sociale et à un niveau de vie décent. Il a le droit, selon ses possibilités, d'obtenir et de conserver un emploi ou d'exercer une occupation utile, productive et rémunératrice, et de faire partie d'organisations syndicales.
  8. Le handicapé a droit à ce que ses besoins particuliers soient pris en considération à tous les stades de la planification économique et sociale.
  9. Le handicapé a le droit de vivre au sein de sa famille ou d'un foyer s'y substituant et de participer à toutes activités sociales, créatives ou récréatives. Aucun handicapé ne peut être astreint, en matière de résidence, à un traitement distinct qui n'est pas exigé par son état ou par l'amélioration qui peut lui être apportée. Si le séjour du handicapé dans un établissement spécialisé est indispensable, le milieu et les conditions de vie doivent y être aussi proches que possible de ceux de la vie normale des personnes de son âge.
  10. Le handicapé doit être protégé contre toute exploitation, toute réglementation ou tout traitement discriminatoires, abusifs ou dégradants.
  11. Le handicapé doit pouvoir bénéficier d'une assistance légale qualifiée lorsque pareille assistance se révèle indispensable à la protection de sa personne et de ses biens. S'il est l'objet de poursuites judiciaires, il doit bénéficier d'une procédure régulière qui tienne pleinement compte de sa condition physique ou mentale.
  12. Les organisations de handicapés peuvent être utilement consultées sur toutes les questions concernant les droits des handicapés.
  13. Le handicapé, sa famille et sa communauté doivent être pleinement informés, par tous moyens appropriés, des droits contenus dans la présente Déclaration.
(version en pdf)
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999 (version .pdf)
Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand) Ordonnance du 12 novembre 2003 sur l’accès des personnes handicapées aux transports publics OTHand (version .pdf)
Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 sur les exigences techniques des aménagements pour handicapés dans les transports publics
Droits des passagers handicapés ou à mobilité réduite Les personnes handicapées ou à mobilité réduite voyageant par avion bénéficient dorénavant en Suisse des mêmes droits que dans l'Union européenne.
Les droits des personnes handicapées selon le Human Rights Education Association - HREA Les handicapés ont le droit d'exercer leurs droits civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels sur une base similaire à celle des autres individus. (...)
La loi internationale pour les droits de l'homme proclame: 
  • Le droit à l'égalité devant la loi
  • Le droit à la non-discrimination
  • Le droit à l'égalité des chances
  • Le droit à une vie autonome
  • Le droit à une intégration totale
  • Le droit à la sécurité
Les textes internationaux sur l’enfance et le handicap
  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26.08.1789)
  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (24.06.1793)
  • Déclaration de Genève (26.09.1924)
  • Déclaration universelle des Droits de l’homme (10.12.1948)
  • Déclaration des droits de l’enfant (20.11.1959)
  • Déclaration des Droits du Déficient mental (20.12.1971)
  • Déclaration des droits des personnes handicapées (9.12.1975)
  • Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées (3.12.1982)
  • Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (20.06.1983)
  • Recommandation sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (20.06.1983)
  • Convention sur les Droits de l’Enfant (20.11.1989)
  • Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous, dite Déclaration de Jomtien (mars 1990)
  • Règles Universelles pour l’Égalisation des Chances des personnes handicapées (RUEC) (20.12.1993)
  • Pour la pleine intégration des handicapés dans la société, résolution du 23.12.1994
  • Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme (11.11.1997)
  • Mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées : vers une société pour tous au XXIe siècle, résolution du 12.12.1997
  • Mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées : vers une société pour tous au XXIe siècle (19.12.1999)
  • Déclaration de Montréal sur la déficience intellectuelle (6.10.2004)
  • etc...
   
   
   
   
 
 
   
   
   
   
   
   
   
   
Le Mali
Office des personnes handicapées du Québec L'analyse d'un journal indépendant, Le Courrier de Genève
Droit des Handicapés en Tunisie
Info France 5
   
Canton par Canton
Appenzell Rhodes-Extérieures  
Appenzell Rhodes-Intérieures  
Argovie  
Bâle-Campagne  
Bâle-Ville  
Berne  
Fribourg Loi sur l'enseignement spécialisé (LES)
Exécution de la loi du 22 septembre 1994 (RES)
Aides aux institutions spécialisées
Exécution des aides aux institutions
Arrêté fixant la contribution aux frais
Arrêté sur l'engagement de personnes invalides
Genève Intégration des personnes handicapées K 1 36
Application de la loi sur l’intégration K 1 36.01
Loi sur l'intégration des personnes handicapées - Genève
Glaris  
Grisons  
Jura Ordonnance sur les constructions et aménagement (RSJU 701.11)
Loi sur les entreprises de transport (RSJU 742.21)
Loi sur les constructions et aménagement (LCAT, RSJU 701.1)
Lucerne  
Neuchâtel  
Nidwald  
Obwald  
Saint-Gall  
Schaffhouse  
Soleure  
Schwytz  
Tessin  
Thurgovie  
Uri  
Valais Loi sur l'intégration des personnes handicapées
Décret d'application de la loi du 24 juin 1992
Lois sur l'intégration des personnes handicapées - Valais
Vaud Mesures d'aide aux personnes handicapées (LAIH)
Application de la Loi du 10 février 2004 (RLAIH)
Réglement d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH)
Zoug  
Zürich  
Hors de Suisse
ONU Convention relative aux droits des personnes handicapées
Europe Politiques et actions sociales en Europe Centre Européen des Consommateurs CEC - European Consumer Center ECC
Egalité Handicap - textes et dispositions juridiques
Conseil de l’Europe
European Consortium on Human Rights and Disabilities
Commission européenne – Justice & Lutte contre la discrimination
Ombudsman-Médiateur Européen

Si vous êtes citoyen/ne d'un État membre de l'Union ou résidez dans l'un d'eux et déposez une plainte administrative, le Médiateur européen procèdera aux enquêtes nécessaires.

Non-Discrimination & Expertise Légale
Handicap et droit européen contre la discrimination
Pays DÉtails
   
Allemagne Egalité Handicap - textes et dispositions juridiques
Autriche La Constitution autrichienne contient une interdiction de discrimination en raison du handicap (art. 7, al. 1) et reconnaît explicitement la langue des signes (art. 8, al. 3).
De plus, depuis le 1er janvier 2006, le "paquet de lois sur l’égalité" est en vigueur. Ce paquet comprend d’une part une protection contre la discrimination des personnes handicapées selon le "Bundesbehinderten-gleichstellungsgesetz ", d’autre part des mesures de protection dans le domaine de l’emploi en vertu du "Behinderteneinstellungsgesetz".

BIZEPS - Zentrum für selbstbestimmtes Leben

Espagne Egalité Handicap - textes et dispositions juridiques
France Droit du Handicap
Handitec-Handroit
Travail et handicap
Handirect - Le Magazine pratique des situations handicapantes
Dictionnaire juridique en ligne - Savoir se défendre sans avocat
Ministère du travail et de la solidarité
Égalité-Handicap
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées
Belgique Egalité des chances et diversité
Grande-Bretagne Egalité Handicap - textes et dispositions juridiques
Liechtenstein  
Mali Droit des Handicapés
   
Tunisie Droit des Handicapés
Canada - QuÉbec Office des personnes handicapées du Québec
ONU Egalité Handicap - textes et dispositions juridiques
USA Egalité Handicap - textes et dispositions juridiques
Disability Rights Galaxy
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Les actions sociales en Suisse Egalité Handicap - textes juridiques PDHRE - People's Movement for Human Rights Education Artias - Association romande et tessinoise des institutions d'action sociale Comité des droits des personnes handicapées - CRPD
Haut-Commissariat des Nations Unes aux droits de l'homme Forum Droits Égaux Droits égaux pour les personnes handicapées Human Rights Education Association - HREA Accès au droit de l'Union européenne
Réseau International sur le Processus de Production du Handicap - RIPPH Fédération Internationale des Droits de la Personne Handicapée - FIDPH European Foundation Centre (EFC) - Disability Thematic Network (DTN) Forum Européen des Personnes Handicapées EDF-FEPH Une Ville pour Tous
Aux marches du Palais - Elisa Rojas Citoyenneté agitée - Marika Demangeon Disability Justice    
         
         
         
         
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